Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de créer un statut spécifique pour les créateurs culturels : celui de créateur salarié. A l'image de ce qui existe pour les sportifs de haut niveau salariés en entreprises, ne pourrait-il pas être envisagé de créer un statut pour les créateurs culturels salariés en entreprises, qui, eux, n'en disposent pas ? Des écrivains par exemple, mettant leurs talents au service de la création de valeurs comme la paix, la culture, l'éducation, sont contraints de le faire en dehors, et donc en supplément, à leur activité salariée, sans droit à la reconnaissance d'un statut de créateur salarié. Le Président de la République s'étant prononcé en faveur de cette proposition, il lui demande si le Gouvernement en envisage la concrétisation en créant un tel statut.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/10/2002
Le ministre de la culture et de la communication est très attentif à l'évolution de l'ensemble des règles juridiques qui constituent le statut des auteurs des oeuvres de l'esprit. Les organisations professionnelles et syndicales représentées au sein du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique contribuent à cette évolution par les réflexions et les travaux approfondis conduits au sein de ce conseil. Une réflexion a ainsi été engagée sur la protection des droits des auteurs salariés, c'est-à-dire de ceux qui créent une oeuvre de l'esprit dans le cadre d'un contrat de travail. Par ailleurs, un projet de loi relatif à la rémunération pour le prêt en bibliothèque est en cours de discussion parlementaire. L'adoption de ce projet devrait permettre d'instituer un droit à une retraite complémentaire au profit de l'auteur d'une oeuvre ayant fait l'objet d'une édition de librairie lorsque cette activité emporterait leur affiliation au régime général en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. La situation des salariés qui exercent une activité de création en supplément d'une activité salariée d'une autre nature n'a pas jusqu'à ce jour fait l'objet de proposition des organisations professionnelles et syndicales. Les sportifs de haut niveau exercent leurs activités dans des conditions qui ne sont pas comparables à celles qui président à la création des oeuvres de l'esprit. Les dispositions sociales existantes au profit de cette catégorie professionnelle ne peuvent pas en conséquence être transposées au domaine de la création intellectuelle. En concertation avec les autres ministres concernés et l'ensemble des partenaires sociaux, le ministère de la culture et de la communication ne manquera pas d'étudier avec attention les propositions concrètes qui lui seraient présentées par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des artistes et des auteurs.
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