Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les propositions des directeurs de centres hospitaliers en matière de politique d'allocation budgétaire, lesquels demandent que soient expérimentées deux échelles d'activité et de coût différent entre le public et le privé avant de valider la pertinence d'une échelle commune, la mise en place d'une tarification partielle à la pathologique portant sur les dépenses médicales et hôtelières et enfin la limitation de la fongibilité des enveloppes publiques et privées aux opérations prévues par le SROS (schéma régional d'organisation sanitaire). En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations sur ces propositions.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/01/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la tarification à l'activité qui constitue un des axes majeurs du plan " Hôpital 2007 " du Gouvernement. Afin d'engager sa généralisation en 2004, une mission placée auprès du ministre est chargée de proposer un dispositif opérationnel. Dans ce cadre, les options techniques envisagées consistent à rémunérer les établissements des secteurs hospitaliers public et privé, à l'activité, sur la base de deux barèmes distincts. Il est apparu, d'une part, que les comparaisons entre secteurs devaient s'envisager hors honoraires médicaux pour les établissements privés sous OQN et hors rémunérations médicales pour les autres établissements ; d'autre part, que la délimitation des activités de soins financées à l'activité et des activités d'intérêt général ainsi que les études et simulations à mener sur leur financement, notamment en matière d'urgence, plaidaient dans un premier temps pour deux échelles distinctes. Les études et simulations qui seront réalisées en 2003 sur cinq régions et quarante établissements éclaireront également sur les perspectives éventuelles en matière de fongibilité entre enveloppes publiques et privées.
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