Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le déploiement des nouvelles technologies et des services de la société de l'information dans les zones rurales non encore desservies. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) qui s'est tenu à Limoges le 9 juillet 2001 a réaffirmé que l'égalité d'accès aux systèmes d'information rapide et aux infrastructures modernes de communication constitue un objectif prioritaire de l'Etat. Le CIADT a arrêté un ensemble de nouvelles mesures afin que soient rapidement assurés l'accès universel aux réseaux à haut débit et la couverture du territoire par les services de téléphonie mobile. Il lui demande s'il lui est possible de faire un premier bilan de la mise en oeuvre de ces mesures en ce qui concerne le Limousin, région d'accueil du CIADT précité reconnue prioritaire pour l'achèvement de l'accès uniforme aux réseaux numériques de télécommunication.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 31/07/2003
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication représentent une opportunité majeure pour les territoires de s'intégrer aux grands réseaux d'échanges. Il ne faudrait pas qu'elles constituent un facteur aggravant de disparités territoriales. L'absence réelle d'investissement en matière de couverture territoriale haut débit par les acteurs privés est un problème auquel il convient d'apporter une réponse rapide. Cette carence de l'offre privée en zone enclavée a, d'ores et déjà, été prise en compte par le Gouvernement. Une première série de mesures a été décidée, lors du CIADT du 13 décembre 2002, afin de permettre l'intervention juridique et financière des collectivités locales. C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en février dernier, un amendement gouvernemental modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article 1425-1 CGCT nouveau, et permettant aux collectivités d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications. Elles pourront, en outre, fournir au public des services de télécommunication, sous certaines conditions. Le texte sera certainement encore enrichi par la navette parlementaire. D'autre part, afin de soutenir les collectivités locales dans leurs investissements, le CIADT a mandaté la Caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose au Gouvernement, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'études et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Celle-ci sera prise en compte par les préfets de région, dans le cadre des travaux de révision des contrats de plan Etat-région et, le cas échéant, des DOCUP. Par ailleurs, les prêts de la CDC, assis sur la mobilisation du livret d'épargne populaire dans le cadre des fonds d'épargne, pourront soutenir les projets des collectivités territoriales. Enfin, s'agissant de l'utilisation d'infrastructures existantes, permettant d'abaisser les coûts de connexion, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'est engagé à proposer dans les meilleurs délais plusieurs adaptations législatives ou réglementaires. Leur but est de faciliter les initiatives des collectivités locales afin de leur permettre de déployer les réseaux locaux, par convention et à titre gratuit, le long des infrastructures nationales de transport (réseaux routier et autoroutier, réseau RFF, réseau des Voies navigables), de demander aux bailleurs sociaux de prévoir les fourreaux nécessaires aux futurs connexions Internet dans leur patrimoine et de faciliter l'inscription des réseaux haut débit dans les documents d'urbanisme. Quant à la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de seconde génération, son extension constitue une des priorités du Gouvernement, qui s'est fixé pour objectif d'assurer la couverture de l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels (sites touristiques) et des axes de transports prioritaires. Aujourd'hui, le Gouvernement et le comité de pilotage national qu'il a institué sous ma présidence entendent mener à bien ce projet dans les meilleurs délais. La première étape du plan d'action gouvernemental a permis de réactualiser les besoins de couverture en téléphonie mobile initialement recensés au cours de l'hiver 2001-2002, et de définir, à l'échéance du 28 février 2003, la liste des priorités de couverture. Cette action a été conduite par les préfets de région, en concertation avec les élus locaux et les trois opérateurs de téléphonie mobile, dans le cadre d'une circulaire du 25 novembre 2002. Chaque préfet de région a transmis au Gouvernement la liste définitive des communes en zone " blanche " de sa région. En parallèle, les opérateurs se sont engagés, le 24 septembre 2002, à contribuer financièrement à la couverture des centres-bourgs en zone blanche en installant et en exploitant à leurs frais des équipements actifs sur des infrastructures passives mises à leur disposition par les collectivités territoriales. Les opérateurs s'engagent également à prendre à leur charge les frais de maintenance des infrastructures actives. Ils ont récemment donné leur accord pour prendre en charge les frais de maintenance des infrastructures passives construites par les collectivités territoriales dans le cadre de la phase I du plan d'action gouvernemental. Sur la base des besoins de couverture ainsi identifiés au niveau local et après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), les opérateurs ont fourni un plan cellulaire couvrant la totalité des besoins exprimés avant la mi-mai 2003. Les membres du comité de pilotage national ont été réunis pour valider ce plan le 27 mai dernier. Au vu des listes des zones blanches et de l'avis émis par ce comité, la répartition par région de la seconde part de l'enveloppe financière de l'Etat (14 millions d'euros), après celle présentée en novembre dernier pour la première part (30 millions d'euros), sera annoncée dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne la garantie que le schéma envisagé pour la phase I (réalisation de 1 250 sites) était compatible avec les règles du droit de la concurrence de l'Union européenne et permettait de mobiliser, dans les zones éligibles (objectifs 1 et 2), des fonds européens de développement régional (FEDER). La phase I ne permettra pas de couvrir la totalité des zones blanches. Une seconde phase est d'ores et déjà envisagée à l'horizon des années 2005-2006. Des modalités financières de la phase 2 seront définies, en tant que de besoin, en concertation avec les trois opérateurs, l'ART et les associations nationales représentatives des collectivités locales.
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