Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'obligation scolaire. Issue d'une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Il lui demande, pour le département de la Creuse, de faire un bilan détaillé de la mise en oeuvre par ses services des dispositifs de contrôle et de suivi instaurés par la loi précitée afin de veiller au respect du droit imprescriptible de l'enfant à l'instruction et à l'éducation.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 17/10/2002
Depuis l'intervention de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998, qui a renforcé le contrôle de l'obligation scolaire, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est chargé de contrôler l'instruction donnée aux enfants instruits dans la famille ou bien dans un établissement d'enseignement privé hors contrat. Ce contrôle doit permettre de vérifier que l'enseignement donné est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, tel qu'il est défini à l'article L. 122-1 du code de l'éducation, et, en cas de résultats insatisfaisants, d'accueillir l'enfant dans un établissement d'enseignement. Pour l'année scolaire 2001-2002, deux enfants relevant du niveau de l'enseignement secondaire avaient fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille dans le département de la Creuse. Les résultats du contrôle de l'instruction, effectué par des membres des corps d'inspection désignés par le recteur de l'académie de Limoges, ont été satisfaisants. Ces deux enfants sont scolarisés en établissement scolaire, par choix des familles, depuis la rentrée 2002. Deux nouvelles déclarations d'instruction dans la famille ont été enregistrées pour l'année scolaire 2002-2003, pour des enfants d'âge élémentaire qui bénéficieront au cours de l'année scolaire du dispositif de contrôle prévu par la loi. Le département de la Creuse ne compte aucun établissement d'enseignement privé hors contrat.
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