Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/08/2002
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le mode de calcul de la bonification de pension qui est accordée aux retraités ayant eu des enfants à charge. Plus précisément, il lui rappelle qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles accorde une bonification de pension de retraite, à concurrence de 10 % de son montant, à ceux de ses ressortissants, hommes ou femmes, qui ont eu au moins trois enfants ou en ont élevé au moins trois pendant neuf ans jusqu'à l'âge de seize ans, à leur charge ou à celle de leur conjoint. Or il lui indique qu'une demande pressante, notamment des anciens exploitants FDSEA de l'Aude, conteste le mode de calcul de cette bonification, considéré comme particulièrement injuste. En effet, les sommes allouées au titre de cette bonification sont proportionnelles au montant de la pension de retraite. De ce fait, certains retraités, comme ceux du régime agricole, bénéficiaires de cet avantage et dont les pensions sont d'un faible montant, sont particulièrement désavantagés par rapport à d'autres retraités aux pensions bien plus élevées. C'est pourquoi il est demandé que les sommes allouées à la bonification soient identiques pour tous, c'est-à-dire forfaitaires. Cependant, et dès lors que les modalités d'attribution de cette bonification pour enfants aux retraités agricoles sont strictement identiques à celles appliquées par les autres régimes de retraite, et notamment le régime général, la modification de ce mode de calcul ne peut s'envisager que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce domaine.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question est caduque
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