Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 22/08/2002
M. Claude Lise rappelle à Mme la ministre de l'outre-mer les termes de sa question n° 31649 du 8 mars 2001 portant sur l'application de l'article 26 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, qui prévoit la suppression par décret dans les trois mois suivant promulgation de la loi précitée, des indemnités d'éloignement allouées aux fonctionnaires de l'Etat nommés outre-mer et à ceux domiciliés dans un département d'outre-mer qui reçoivent une affectation en métropole. Dans la plupart des cas, la mutation des originaires des départements d'outre-mer est justifiée par l'impossibilité d'une affectation immédiate dans leur département d'origine ou par la recherche d'une promotion ou d'une expérience professionnelle difficile à acquérir sur place. Pour ces agents, la suppression de l'indemnité d'éloignement a des conséquences économiques et sociales beaucoup plus importantes que dans le sens métropole - outre-mer. Leurs inquiétudes déjà maintes fois exprimées sont donc légitimes. Il ne serait pas normal que ces fonctionnaires obligés de subir une mutation soient pénalisés. Ainsi une aide à l'installation consentie par l'Etat au moment de la mutation vers la métropole se justifierait pleinement. Une étude plus approfondie s'avère donc nécessaire afin de trouver une solution et d'arrêter définitivement un nouveau dispositif. C'est d'ailleurs une telle étude portant sur une réflexion macro-économique d'ensemble que préconisait le rapport LISE-TAMAYA. Conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'adaptation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer avait précisé lors de la discussion en nouvelle lecture au Sénat, le 7 novembre 2000, que cette mesure ne serait pas rétroactive et ne prendrait son plein effet qu'avec un décret d'application qui n'interviendrait qu'à l'issue d'une intense concertation. En conséquence, il lui demande si l'actuel gouvernement envisage de continuer la concertation commencée avec les organisations représentant les agents publics, de lui préciser les grandes orientations d'ores et déjà envisagées ainsi que le calendrier de travail retenu.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 26/09/2002
L'article 26 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer prévoit que, dans un délai de trois mois suivant sa promulgation, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer afin d'en supprimer le titre premier, " Indemnités d'éloignement ". Le secrétariat d'Etat à l'époque en charge de l'outre-mer a signé trois décrets d'application ci-après énumérés : le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation supprime le titre premier du décret du 22 décembre 1953 précité et crée, pour une durée de cinq ans, une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe et dont la précédente résidence était située hors de ces zones géographiques. Le montant de cette indemnité correspond à seize mois du traitement indiciaire de l'agent et n'est plus reliée à la notion de centre des intérêts matériels et moraux ; le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation prévoit le versement d'une prime d'un montant correspondant à douze mois du traitement indiciaire de base de l'agent aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats affectés pour la première fois en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion ainsi qu'à ceux qui y sont affectés à la suite de leur entrée dans l'administration ; le décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'État étend les dispositions des deux décrets précités à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'honorable parlementaire constate donc que les décrets d'application tiennent compte d'une part des difficultés rencontrées pour pourvoir les postes en Guyane, dans les îles du nord de la Guadeloupe et à Saint-Pierre-et-Miquelon et d'autre part de la volonté de favoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État en fonctions dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon vers la métropole. Ces trois décrets sont applicables au 1er janvier 2002.
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