Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il est parfois très difficile de connaître la jurisprudence dans tel ou tel domaine en raison de la difficulté d'accès aux jugements ou aux arrêts qui ont été rendus dans les différents tribunaux et dans les différentes cours d'appel. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible qu'à l'avenir, toutes les décisions de justice rendues qui ont par nature un caractère public soient mises sur Internet ou soient l'objet d'un autre système garantissant des conditions d'accès simples et gratuites à la jurisprudence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création, à compter du 15 septembre 2002, du service public de la diffusion du droit par Internet, a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence. Désormais le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des journaux officiels donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à un ensemble de données portant non seulement sur des actes à caractère normatif ou résultant des engagements internationaux de la France mais également sur les décisions du Conseil constitutionnel ainsi que sur la jurisprudence administrative, judiciaire et financière. A ce titre, peuvent être notamment consultés les arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel. Sont d'ores et déjà consultables un nombre non négligeable de décisions, des juridictions du fond sélectionnés par les cours d'appel pour leur intérêt. Le ministère de la justice s'attache à enrichir progressivement ces données de jurisprudence.
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