Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 22/08/2002
M. Gérard Longuet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur un problème lié au code des marchés publics, et plus particulièrement sur l'approvisionnement en carburant des matériels des corps de sapeurs-pompiers. En effet, les textes imposent à l'ensemble des centres de sapeurs-pompiers de rechercher, puis de s'approvisionner auprès de fournisseurs offrant les prestations recherchées, selon le code des marchés publics. Dans ce cadre, les centres sont fréquemment amenés à déplacer les véhicules jusqu'au lieu de fourniture, ce qui correspond à une infraction de la loi en matière de transport de carburant. Il souhaiterait connaître les raisons d'un tel régime impliquant des infractions de la part du corps des sapeurs-pompiers et si, par conséquent, le Gouvernement entend prendre des mesures permettant d'aboutir à un régime dérogatoire du code des marchés publics, dans le cadre de la fourniture de première nécessité de ces produits.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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