Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des élèves de l'enseignement agricole (maisons familiales, lycées agricoles...) qui relèvent du régime des accidents du travail des salariés agricoles. En revanche, au regard des droits aux prestations familiales et des aides au logement, ils sont considérés comme population inactive relevant ainsi de la CMSA. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les élèves de l'enseignement agricole soient rattachés à la MSA pour l'ensemble des branches de la protection sociale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/01/2003
Le régime de l'assurance sociale des élèves et étudiants des lycées agricoles est clairement défini par le code de la sécurité sociale et le code rural. Les élèves qui sont mineurs sont couverts comme ayants droit d'assuré social. Par ailleurs, les étudiants bénéficient également du régime de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale. Enfin, il a été institué, par l'article L. 751-1 du code rural, un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles dont bénéficient également les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation.
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