Assujettissement à la taxe foncière d'une personne titulaire de l'allocation adulte handicapé

Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/08/2002

M. Michel Sergent demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si une personne titulaire de l'allocation adulte handicapé et non imposable au titre de l'impôt sur le revenu est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un appartement lui appartenant et qu'elle occupe à titre principal.

Publiée dans le JO Sénat du 29/08/2002 - page 1886

La question a été retirée