Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/08/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'existence d'incitations financières, directes ou indirectes, qu'une commune peut légalement mettre en oeuvre pour favoriser l'implantation de particuliers qui souhaiteraient construire leur habitation sur son territoire. Il souhaiterait savoir quelles sont les possibilités offertes aux collectivités locales en la matière.
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La question est caduque
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