Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser la transmission d'entreprise, notamment par un aménagement du dispositif juridique et une amélioration de l'environnement fiscal, en étendant aux titres de société le champ d'application de la donation-partage faite à un tiers et en autorisant la conclusion de " pactes de famille ".
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 26/09/2002
L'entreprise, sa création, sa transmission sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. D'ores et déjà, différentes mesures de nature à créer un environnement favorable au développement et à la pérennité des entreprises sont annoncées. Un projet de loi est en cours d'élaboration. Il sera présenté devant le Parlement avant la fin de l'année 2002 pour être applicable en 2003. Un ensemble de mesures relatives à la reprise d'entreprise seront intégrées à ce projet de loi en faveur de la création d'entreprise. Par ailleurs, d'autres dispositions concernant plus spécifiquement la transmission figureront ultérieurement dans un autre projet législatif.
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