Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réalisation d'un plan d'urgence destiné à assurer l'insertion des personnes handicapées mentales et à garantir l'équité sur l'ensemble du territoire national, complétant et englobant les programmes insuffisants en cours de mise en place, qui doit porter sur la modernisation du système d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées par la réforme des Cotorep (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) et des commissions départementales d'enseignement spécialisé (CDES), ainsi que sur l'augmentation de leurs moyens humains et financiers. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner aux attentes des familles et des personnes handicapées mentales.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
Face aux importantes listes d'attente de placement en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population. Ainsi, sont prévus le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour, 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie et à 30 millions d'euros de crédits d'Etat, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 millions d'euros. Par ailleurs, concernant les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), la direction générale de l'action sociale organise chaque année, conjointement avec le ministère en charge de l'éducation nationale, des journées interrégionales avec les représentants de l'ensemble des commissions afin de développer les échanges et mutualiser les pratiques. En outre, depuis l'année dernière, un travail de réflexion, accompagné de visites de quelques CDES de tailles différentes, a été engagé sur leur activité et leur organisation pour en améliorer leur fonctionnement. C'est un sujet qui, d'ailleurs, constituera l'un des axes de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées. Enfin, l'amélioration du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est l'une des priorités de la politique qu'entend mener le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes handicapées. Elle s'inscrit également dans le cadre général de la démarche visant à rénover l'administration pour la rapprocher des usagers. A cet égard, une mission d'appui au fonctionnement des COTOREP avait été mise en place en 1999, afin d'aider les différentes directions d'administration centrale concernées par le fonctionnement des COTOREP ainsi que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) à mettre en oeuvre un vaste chantier de rénovation des moyens de fonctionnement techniques et humains de ces commissions. Cette rénovation est conduite, dans un cadre pluriannuel, à travers différents axes d'action tels que la mise en oeuvre, au plan départemental, d'un véritable copilotage par les DDASS et les DDTEFP, la fusion des deux sections de la commission qu'un décret, actuellement soumis à la concertation doit officialiser, la création de postes de médecins coordonnateurs, l'augmentation des crédits de vacations médicales, l'élaboration d'un guide des procédures, la formation des personnels, notamment médicaux, et l'étude de la mise en place d'un système d'information adapté. Les différentes phases de ce plan de modernisation des COTOREP doivent permettre de corriger, progressivement, les dysfonctionnements constatés. Les délais moyens de traitement des demandes ont sensiblement été réduits et des moyens particuliers ont été donnés à certaines COTOREP en difficulté pour les aider à améliorer l'accueil des usagers, élément essentiel pour faciliter l'expression et l'examen de la demande. Il faut en effet rappeler que l'ensemble des COTOREP existantes prennent plus de 1,5 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé et global de la situation d'une personne appelle une attention très particulière d'une équipe pluridisciplinaire, compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et, notamment, de celles atteintes d'un handicap mental.
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