Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les inquiétudes des familles et des élus locaux en zone rurale quant à l'encadrement des garderies périscolaires communales. A compter de mai 2003, conformément à la loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001, les garderies périscolaires devraient être soumises à des normes de qualification et d'encadrement, proches de celles relatives aux CLSH (centres de loisirs sans hébergement). Certaines garderies ne fonctionnent qu'en période scolaire, et compte tenu des horaires, il est difficile de trouver des candidats pour ce type de poste. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de la réglementation en matière de garderie périscolaire.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/11/2002
L'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles précise que la protection des mineurs est confiée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les accueils se déroulent à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Les études surveillées au cours desquelles les enfants effectuent un travail scolaire dans le prolongement de la classe, ainsi que le temps de restauration durant la pause méridienne, ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les activités périscolaires, les quotas d'encadrement fixés par l'article 16 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs ont été allégés par rapport à ceux applicables aux accueils se déroulant à d'autres périodes. Les qualifications des personnes pouvant animer ou diriger ce type d'accueil seront déterminées par arrêté et seront plus larges que la liste actuelle, prenant en compte des diplômes ou des corps et cadres d'emploi non recensés dans les textes actuels. Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre du décret, notamment pour les personnes ayant une expérience de direction de centres de vacances et de loisirs.
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