Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 29/08/2002
Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème lancinant de la distinction entre les eaux libres et les eaux closes au regard de l'application de la loi pêche. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que les parcours de pêche, en particulier ceux de la région du Nord, qui s'adressent à une clientèle nombreuse et populaire, ne soient plus l'objet de contrôles incessants et tatillons de la part des gardes-pêche. Elle lui expose le caractère pour le moins étonnant d'une situation dans laquelle ces gardes obligent les clients à acquitter une taxe piscicole dont le produit va servir directement à financer leurs propres rémunérations. Cette situation insolite peut-elle être considérée comme normale dans la mesure où cette taxe piscicole n'est pas une recette de l'Etat stricto sensu ? Or, depuis la titularisation en cours des gardes-pêche dans le corps des techniciens de l'environnement, seule une recette de l'Etat ou affectée au budget général peut financer les rémunérations de ces gardes, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. En conséquence elle lui demande que soit rapidement remédié à cette situation anormale, afin que la réglementation soit clairement établie et puisse ainsi être correctement appliquée.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/02/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'accès aux parcours de pêche dans le département du Nord. La pêche est libre dans les plans d'eau ou les parcours de pêche sans relation avec un cours d'eau, un canal ou un ruisseau. Ces plans d'eau sont alors réputés être une eau close. Dans ce cas, les propriétaires ne sont pas soumis aux dispositions de la pêche en eau douce et les pêcheurs n'ont pas l'obligation d'acquitter la taxe piscicole. Par contre, lorsque le plan d'eau ou le parcours de pêche est en relation avec un cours d'eau, il y a lieu de demander une autorisation de pisciculture à des fins de valorisation touristique, en application de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, pour y pratiquer une pêche particulière qui repose sur de nombreux alevinages. Dans ce cas, il est prévu le versement d'une taxe piscicole à un taux adapté à cette pratique. Aux termes du décret du 20 décembre 2002, fixant le taux de la taxe piscicole pour 2003, ce taux est de 10,50 EUR contre 27,50 EUR pour le taux général de la taxe. Dans les étangs ou les parcours autorisés au titre des piscicultures à vocation touristique d'une superficie inférieure à un hectare, les pêcheurs ne sont pas soumis au paiement de la taxe piscicole. De même, ils sont exonérés s'ils ont déjà acquitté la taxe au taux général ou s'ils figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 431-6 du code de l'environnement. Les particularités de la pêche de loisir dans les piscicultures à valorisation touristique sont donc bien prises en compte par la réglementation. Il y a lieu d'encourager la régularisation des piscicultures qui ne font pas encore l'objet d'une autorisation. A défaut, le propriétaire de cet aménagement s'expose à des contrôles des agents du conseil supérieur de la pêche. Ces agents sont assermentés et commissionnés. Ils ont donc l'obligation de relever les infractions dont ils sont informés. Cela est indépendant de leur rémunération.
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