Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires. Il stipule que : " le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation ", procédure applicable aux seuls actes prévus par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or, cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. Les assurés sociaux risquent d'être privés d'un recours à l'expertise et pénalisés en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire du fait de l'absence de notification de refus. Par ailleurs, ces mesures d'allégement méconnaissent l'article 4 de la NGAP qui prévoit pour des cas précis un remboursement par assimilation pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. Les chirurgiens-dentistes demandent donc une réforme des conditions d'attribution définies dans la NGAP. En conséquence, quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre tant à l'attente des praticiens que des patients.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/12/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été appelée sur la simplification des modalités de demande d'entente préalable pour certains actes dentaires. Il est précisé que l'arrêté de nomenclature du 11 mars 2003 a supprimé, d'une part, l'entente préalable sur certains soins dentaires encore concernés par cette procédure hors actes d'orthopédie dento-faciale et, d'autre part, certaines conditions d'attribution sur les prothèses dentaires. Une telle suppression était vivement souhaitée par les chirurgiens-dentistes. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 21 mars 2003. Il est légitime que les régimes de base cherchent à simplifier les dispositifs de prise en charge et notamment à supprimer les procédures inutilement lourdes d'approbation ou de refus préalable. Les maintenir au seul motif qu'elles faciliteraient la gestion des organismes complémentaires ne se justifiait pas. Il appartient donc aux sociétés d'assurance et aux mutuelles qui assurent aujourd'hui une part importante de financement des soins dentaires de se doter des règles de prise en charge des actes de soins qui leur sont propres.
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