Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 02/10/2002
M. André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'outil marketing des " miles aériens ". Créés aux Etats-Unis voilà plus de vingt ans, les " miles aériens ", outils marketing destiné à fidéliser la clientèle des transports aériens, permettent d'obtenir des vols gratuits. Cette pratique a connu un succès énorme avec une progression annuelle de l'ordre de 20 %. Il convient de s'interroger sur la légalité d'un système quant il permet à une personne, différente de celle qui a acquitté le prix des billets, de bénéficier de cette réduction. Peut-on parler d'abus de biens sociaux quant une société commerciale acquitte les frais de déplacement en avion et que, la réduction acquise de par le système des " miles aériens " bénéficie à une personne, qui en décide de l'usage pour un motif de déplacement qui peut être personnel et sans rapport avec les activités de l'entreprise. S'agissant d'organismes ou d'institutions publics n'y a-t-il pas lieu de prendre des dispositions pour éviter que des dépenses de transports aériens acquittées avec de l'argent public génèrent un droit à ristourne destiné à atténuer ou effacer éventuellement le coût de déplacements privés sans rapport avec le service public.
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La question a été transformée.
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