Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faiblesse de la durée du temps de travail des détenus. En effet, cette durée s'avère insuffisante pour que les entreprises puissent amortir leurs investissements et produire dans des conditions assurant leur rentabilité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'assouplir, mais aussi d'allonger, la journée pénitentiaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/11/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'allongement de la journée de détention permettrait certainement aux entreprises concessionnaires de mieux rentabiliser les investissements en matériels et installations qu'elles réalisent pour produire en prison. Cela est effectivement indispensable si l'on souhaite développer des activités techniques ou industrielles dont on sait qu'elles constituent, pour les personnes détenues qui y prennent part, une source d'acquisition de compétences et de qualifications transférables vers des métiers ou emplois qu'elles occuperont à leur sortie de prison. Actuellement, la durée de la journée de détention est de dix heures en maison d'arrêt et douze heures en établissement pour peine. Durant ce temps utile, les activités de travail occupent entre cinq et sept heures journalières. Le travail productif génère entre 350 euros en maison d'arrêt et 450 euros en établissement pour peine de rémunération mensuelle brute moyenne. L'allongement du temps utile aux activités permettrait certainement d'élever le niveau des rémunérations, mais également d'assurer pendant la journée l'accès de ces mêmes personnes détenues à d'autres activités que le travail, comme la formation, le sport, la culture. Toutefois, l'accès du plus grand nombre de personnes détenues à une offre d'activités diversifiées impose la mise en place de modes d'organisation adéquats, et une intervention mieux concertée et organisée dans le temps des différents services intervenant dans les établissements (service médical, enseignants, service d'insertion). Elargir l'accès des personnes détenues à un plus grand nombre d'activités nécessiterait une réforme de l'organisation du travail et du service des personnels de surveillance en vue, notamment, d'assurer l'ensemble des mouvements induits par une telle décision, et la mise en place de ressources supplémentaires. Or les moyens en personnel sont à ce jour mobilisés autour des priorités de l'administration pénitentiaire, à savoir l'ouverture de nouveaux établissements et la couverture des postes non pourvus en personnels de surveillance. Pour cette raison, aucune mesure dans le sens d'un allongement de la journée de détention n'est actuellement prévue.
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