Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin à la fausse concession en matière de travail pénitentiaire. En effet, les entreprises doivent prendre leurs responsabilités en matière d'encadrement. Dans le cas contraire, il paraît préférable que ce soit la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) qui assure la gestion des ateliers en cause. Il en a été ainsi décidé au centre pénitentiaire de Rennes en 2000 et au centre de Montmédy en 2001. Il s'agissait dans les deux cas d'ateliers de façonnage dont la gestion quotidienne et l'encadrement étaient assurés par des personnels de surveillance, les concessionnaires ne payant que la main-d'oeuvre pénale. A la suite de la reprise de ces ateliers par la RIEP, les concessionnaires sont devenus des clients de la régie auxquels il est facturé une prestation de service incluant dorénavant les charges de fonctionnement et d'encadrement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de transférer les ateliers gérés en fausse concession à la RIEP.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/03/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments suivants concernant la résorption des situations de fausse concession. La fausse concession est caractérisée par l'absence de représentant de l'entreprise dans les ateliers lorsque la nature des activités ou les effectifs au travail n'exigent pas un encadrement continu. Les entreprises concessionnaires se déchargent alors de leurs obligations en matière d'organisation et de suivi de la production et les reportent de fait sur l'administration. C'est donc un personnel pénitentiaire, un surveillant, qui assure la fonction d'encadrement des détenus au travail. Afin de remédier à ces situations, le plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi mis en oeuvre par la circulaire du 29 mai 2000 demandait aux établissements de faire l'analyse de leur situation au regard du mode de mise en oeuvre des contrats de concessions. La circulaire leur enjoignait, à partir des éléments ressortant du diagnostic établi, de cerner les situations de sous-traitance directe et de rechercher à mettre en place d'ici 2003, en lieu et place de personnel de surveillance, chaque fois que cela est possible, un opérateur qui puisse assurer la gestion des activités de production, tel que la RIEP ou toute entreprise de droit privé (concessionnaire ou groupement privé titulaire des marchés de fonctionnement des établissements à gestion mixte). Depuis deux ans, la RIEP a été sollicitée pour reprendre sous sa gestion, dans quatre établissements, les activités auparavant gérées en fausse concession. Ce type de basculement de mode de gestion a également été réalisé avec des structures privées, dans treize autres établissements. Il est, à ce jour, clairement inscrit dans les orientations de l'administration pénitentiaire de poursuivre le transfert des activités gérées en fausse concession à des opérateurs de droit public ou privé. A cette fin, une enquête récemment lancée auprès des établissements va permettre d'établir un véritable plan destiné à réorganiser la gestion des activités de production sur les sites où cela est nécessaire.
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