Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 05/09/2002
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance du nombre d'entreprises ayant cessé toute activité sans avoir accompli les formalités de radiation. Elle lui rappelle qu'on en dénombre plus de cinq mille à la fin 2001 à la Réunion qui continuent de figurer indûment dans le fichier consulaire en tant que ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie. La raison majeure du non-accomplissement des formalités de radiation par les entreprises ayant cessé toute activité semble être le coût de ces formalités, et cette situation induit deux conséquences directes. La première pèse sur la fiabilité des informations en provenance du fichier consulaire. La seconde est d'ordre financier et résulte du coût supplémentaire important que ces inscriptions non apurées engendreront pour l'organisation des prochaines élections des membres de la CCI Réunion, et les risques de fraude que pourrait susciter le retour, pour motif de non-distribution, d'un volume aussi important de matériel électoral. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de faire réaliser par les greffes des tribunaux de commerce de la Réunion la radiation d'office et à titre gracieux des entreprises en situation de mort économique.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 22, 23, 40, 42, 42-1 et 44-2 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés organisent les procédures de radiations d'office des sociétés ayant cessé leur activité dans le ressort de l'immatriculation principale. Ces procédures nécessitent que soit portée auparavant au registre du commerce et des sociétés une inscription modificative de cessation totale ou partielle d'activité ou de changement d'adresse d'activité. Cette inscription modificative, incombe à la société ou au commerçant, sauf pour le cas où le greffier chargé de la tenue du registre aurait été informé de la cessation de l'activité à l'adresse déclarée. Dans le premier cas, la radiation intervient dans un délai d'un an à compter de l'inscription modificative sauf dans l'hypothèse des personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution où le délai est porté à deux ans. Dans le deuxième cas, il appartient au greffier, informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, de lui rappeler par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, il porte la mention de la cessation d'activité sur le registre et radie ensuite d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation dans les trois mois à compter de la mention de cessation d'activité. Concernant la charge financière que ces formalités entraînent, il peut être relevé que le décret du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers inclut dans les frais d'immatriculation le coût d'une radiation. Par ailleurs, le décret du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales rend gratuite l'insertion de la radiation à ce Bulletin, à laquelle doit procéder le greffier, en application de l'article 75 du décret du 30 mai 1984 précité. Par conséquent, aucun émolument supplémentaire n'est à prévoir au moment de l'accomplissement des formalités de radiation.
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