Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 05/09/2002
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une demande formulée dans une motion adoptée par l'Association des déportés, internés, résistants et patriotes de la Moselle demandant que, pour tous les PRO (patriotes résistant à l'occupation) ayant moins de 16 ans à l'époque de leur incarcération, les années passées en camps spéciaux soient prises en compte dans le calcul de leur retraite. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 28/11/2002
Bien que la revendication des patriotes résistant à l'occupation (PRO) incarcérés en camps spéciaux avant l'âge de seize ans, relative à la prise en compte de cette période d'internement dans le calcul de leur retraite, relève des attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour ce qui concerne les salariés dépendant du régime général de sécurité sociale et de celles du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, s'agissant des fonctionnaires et non de celles du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, celui-ci, souvent saisi de cette question, entend préciser que la mise en place d'une mesure de portée générale semble difficile. En effet, hormis le fait qu'il apparaît délicat de faire valider comme période travaillée la vie dans les camps de jeunes enfants, la satisfaction d'une revendication de cette nature remettrait en cause toutes les règles applicables aux différents régimes de retraite.
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