Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 05/09/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations émises par les représentants des chirurgiens-dentistes des Deux-Sèvres concernant les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. Les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent, quatre années après la réforme opérée par la loi de finances pour 1999, de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. En effet, les professionnels libéraux assujettis aux BNC et employant moins de cinq salariés sont soumis à une taxe professionnelle sur une assiette résultant du cumul des deux bases : la valeur locative des immeubles et 10 % des recettes. La réforme opérée par la loi de finances pour 1999 consistant à supprimer la part " salaires " de la taxe professionnelle pendant cinq ans n'a donc pas eu d'incidence pour ces derniers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, un alignement de la situation des professionnels libéraux assujettis aux BNC et employant moins de cinq salariés sur les autres assujettis.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
Depuis la création de la taxe professionnelle, les professions libérales, agents d'affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés sont imposables sur la valeur locative foncière de leurs locaux et sur 10 % de leurs recettes. Ils n'ont donc pas bénéficié de la suppression, engagée à partir de 1999 et définitive à compter de 2003, de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle des autres entreprises. Dans un souci d'équité et afin de mettre fin à certaines distorsions de concurrence au détriment des petits cabinets, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 6 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de quatre ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Ainsi, à l'issue de cette période de quatre ans, la baisse de la cotisation des redevables concernés serait équivalente à celle procurée par la suppression précitée de la part salaires, soit une diminution de 35 % en moyenne. La perte de ressources qui résulterait pour les collectivités locales de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnerait lieu à une compensation versée par l'Etat.
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