Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/09/2002
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande du secteur de la restauration traditionnelle de bénéficier d'un taux de TVA égal à celui en vigueur, dans la restauration rapide, qui pratique la vente à emporter (TVA à 5,5 %). Il lui rappelle que les demandes d'interventions en ce domaine sont d'autant plus pressantes que le Gouvernement a laissé entendre, début juin, qu'il était tout à fait favorable à cette mesure. Il lui précise que le secteur de la restauration traditionnelle, qui regroupe 80 000 entreprises de restauration et emploie quelque 60 000 personnes, estime qu'un taux de TVA ramené à 5,5 % se traduirait non seulement par une baisse des prix à la consommation mais surtout par de nombreuses créations d'emplois (aux environs de 120 000). Certes, il lui indique ne pas ignorer qu'une telle mesure, pour être prise, doit bénéficier de l'accord unanime des quatorze Etats de l'Union européenne. Cependant, il veut croire que le Gouvernement avait obtenu toutes assurances de nos partenaires et des instances européennes avant d'en faire la promesse. Il lui demande donc sous quels délais cet engagement se traduira dans les faits.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/01/2003
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La Commission a pris en compte cette demande et indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux portant sur la révision globale de la structure des taux réduits qui doit intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, ne ménage pas ses efforts pour que cette démarche aboutisse dans le respect du calendrier européen. Ainsi, les 16 septembre et 18 octobre derniers, le Premier ministre a insisté auprès du président de la Commission européenne sur l'intérêt de la France à voir cette mesure adoptée. La ministre déléguée aux affaires européennes a été chargée de suivre ce dossier et d'engager dès maintenant des démarches de sensibilisation auprès de l'ensemble de nos partenaires européens. A cette fin, une étude sur les conséquences de cette mesure, notamment en termes d'emploi, sera très prochainement adressée à la Commission. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à tenir la représentation nationale informée en permanence de l'état d'avancement des négociations.
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