Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/09/2002

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur sa décision du 6 août 2002 de demander aux préfets de suspendre l'examen des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) par les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA). Cette décision, révélée par la presse fin août, suscite un vif mécontentement chez les agriculteurs de son département. En effet, ces contrats sont essentiels à un territoire fragile comme celui de la Creuse où l'élevage extensif est prépondérant. Les CTE accompagnaient la dynamique du bassin allaitant dans sa démarche d'une production de qualité et porteuse de développement durable. D'autre part, leur cofinancement communautaire sur le volet " développement rural " de la politique agricole commune est un atout pour la France à la veille d'une révision éventuelle de cette politique. Ainsi, il lui demande s'il peut répondre au souhait des éleveurs d'un prompt rétablissement des CTE afin que l'Etat tienne ses engagements et utilise efficacement ce qui a été obtenu de haute lutte en mars 1999, à Berlin, lors du Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement sur l'agenda 2000-2006.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002

L'attention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été attirée sur la suspension, le 6 août 2002, des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Il convient de rappeler que, devant l'incompréhension du dispositif par le monde agricole et les critiques renouvelées de ses organisations professionnelles, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé au comité permanent de coordination des inspections du ministère (COPERCI) un audit du fonctionnement des CTE. Remis le 8 juillet dernier, celui-ci a conclu à l'inadaptation du dispositif actuel : il relève que l'extrême diversité des mesures agro-environnementales offertes aux agriculteurs et leur émiettement excessif ont privé les CTE d'un réel impact en matière de protection de l'environnement ; il met en garde contre les graves difficultés de financement causées par leur montée en puissance, alors que seulement 76 millions d'euros avaient été inscrits par le précédent gouvernement au budget 2002. De ce fait, une rallonge de 24 millions d'euros a dû être prévue dans le collectif d'été pour assurer en 2002 le financement des CTE déjà signés. Tout en maintenant le principe d'une démarche contractuelle, le rapport recommande d'importantes adaptations : simplifier les procédures, insérer le dispositif dans l'ensemble des outils d'intervention en faveur de l'agriculture, améliorer sa gestion et en maîtriser les coûts. Ainsi, la suspension permettra de revoir le dispositif en profondeur. Des enjeux environnementaux forts seront définis territoire par territoire, et ces priorités traduites en des mesures-types et limitées. Cette révision s'accompagnera de la mise en place d'outils de suivi et de régulation financière. Depuis le début du mois de septembre, les pistes évoquées dans l'audit sont approfondies et discutées avec les partenaires. Une consultation large est donc organisée avec la profession pour définir de nouvelles règles. Les engagements pris par l'Etat pour les CTE signés seront bien évidemment tenus : les CTE déjà signés seront honorés.

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