Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 12/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que la section de la Moselle de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes souhaite que, pour tous les PRO (patriotes résistant à occupation) ayant moins de seize ans à l'époque de leur incarcération, les années passées en camps spéciaux soient pris en compte dans le calcul de leur retraite. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions une telle mesure est susceptible d'être étudiée par ses services.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 28/11/2002
Bien que la revendication des patriotes résistants à l'occupation (PRO) incarcérés en camps spéciaux avant l'âge de seize ans relative à la prise en compte de cette période d'internement dans le calcul de leur retraite relève des attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour ce qui concerne les salariés dépendant du régime général de sécurité sociale et de celles du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'agissant des fonctionnaires, et non de celles du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, celui-ci, souvent saisi de cette question, entend préciser que la mise en place d'une mesure de portée générale semble difficile. En effet, hormis le fait qu'il apparaît délicat de faire valider comme période travaillée la vie dans les camps de jeunes enfants, la satisfaction d'une revendication de cette nature remettrait en cause toutes les règles applicables aux différents régimes de retraite.
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