Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de favoriser une spécialisation progressive des agents greffiers au moyen de la formation continue tout en préservant leur polyvalence par le biais de passerelles entre les différentes fonctions. En effet, un sentiment généralisé de malaise touche la profession de greffier. Principalement engendré par la confusion des différents statuts et fonctions attribués aux agents greffiers, ce sentiment est également amplifié par la concurrence que représentent les assistants de justice et les agents de justice. La double mission juridictionnelle et administrative des personnels des greffes est assurée par les mêmes acteurs. Il est donc impossible aujourd'hui de définir clairement pour chaque fonctionnaire son attribution principale. En outre, la confusion s'étend à l'identité même des statuts (catégories A, B ou C), tant le manque d'organisation de la profession conduit à régir de la même manière des situations totalement différentes dans leurs fonctions et leurs attributions. Dès lors, une crise d'identité des greffiers se fait très largement sentir avec des répercussions préjudiciables au bon fonctionnement des juridictions. Cependant, il semble nécessaire de conserver la polyvalence de cette profession qui constitue sa principale richesse, sans remettre en cause la spécialisation des agents greffiers, mais en laissant la possibilité de passer de spécialité en spécialité par voie de passerelles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à l'évolution des métiers de greffe et tout particulièrement à la situation des greffiers. Il convient de rappeler que les fonctions traditionnelles du greffier sont l'assistance du juge et sa participation aux actes judiciaires. Collaborateur naturel du juge, il authentifie et certifie la procédure à peine de nullité. La spécificité des greffiers réside dans leur fonction d'assistance du juge et leur participation aux actes judiciaires. Le principe général de la fonction première du greffier est affirmé par l'article R. 711-1-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que " le juge est, dans tous les actes de sa juridiction, toujours assisté du secrétaire de la juridiction, à moins que la loi n'en dispose autrement ". L'article R. 812-11 de ce même code ajoute que le greffier assiste le magistrat à l'audience et dans tous les actes prévus par la loi. Il est chargé de dresser les actes de greffe, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée. Les codes de procédure civile et pénale énoncent, chacun en ce qui le concerne, le rôle propre du greffier au cours de la procédure et les différents cas dans lesquels l'assistance du magistrat par le greffier est obligatoire. Les articles 2 des décrets n°s 92-413 et 92-414 du 30 avril 1992 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires confirment ces fonctions d'assistance et d'authentification des actes juridictionnels. Ainsi, les greffiers sont les garants du respect des règles de procédure, ils préparent les actes, procèdent à la mise en forme des dossiers et décisions et aux notifications qui font courir les délais de recours. Leur présence à l'audience est obligatoire. Cette collaboration obligée distingue la fonction du greffier des autres métiers de catégorie B de la fonction publique. En effet, il s'agit du seul cas d'indivisibilité dans l'accomplissement des actes entre un magistrat, cadre de catégorie A+ et un agent de catégorie B. Par voie de conséquence, la régularité des actes juridictionnels engage la responsabilité professionnelle et pénale du greffier. Par ailleurs, un référentiel des métiers de greffe a été élaboré et diffusé au cours de l'année 2002. Ce référentiel est disponible également sur l'Intranet. Il dresse une cartographie de l'ensemble des fonctions accomplies par les greffiers et les autres catégories de personnel des greffes. Cet outil, qui est à parfaire, constitue une première réponse aux difficultés rencontrées par les greffiers résultant de la verticalisation des tâches qui, si elle a permis une valorisation du travail des fonctionnaires de catégorie C, est trop souvent vécue par les personnels de catégorie B comme une confusion de celles-ci. Sans remettre en cause la polyvalence des personnels, il convient de poursuivre cet effort de clarification entre le métier des uns et des autres. Pour répondre à cet objectif, la loi d'orientation et de programmation pour la justice va permettre, au-delà de la seule allocation de moyens supplémentaires dans les juridictions, de promouvoir une organisation plus moderne et efficace visant à entourer le magistrat d'une équipe de collaborateurs qualifiés et à lui permettre ainsi de se recentrer sur ses tâches juridictionnelles. Il est notamment prévu à ce titre que les missions des greffiers seront étendues, pour assister véritablement le juge en matière de recherche juridique, de mise en état des dossiers et de participation à la rédaction de décisions et de réquisitoires selon ses directives. Une mission chargée de faire des propositions en matière d'assistance du juge sera prochainement installée à la Chancellerie. Cette extension devra conduire à une nouvelle organisation du travail dans les juridictions axée sur le travail en équipe. Par ailleurs, le projet de réforme statutaire des greffiers porte la création dans les services judiciaires d'un corps de secrétaires administratifs appelé à remplir les missions administratives dévolues aujourd'hui aux greffiers. Ainsi, l'extension des fonctions de greffier à l'assistance du juge et l'émergence progressive d'un corps de secrétaires administratifs permettront de clarifier le rôle de chacun et autour d'une nouvelle organisation des services.
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