Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de permettre aux greffiers, aujourd'hui principalement cantonnés à des tâches administratives, d'occuper des fonctions d'aide à la décision des magistrats, actuellement dévolues aux assistants de justice et originairement attribuées aux greffiers.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à l'évolution des métiers de greffe et tout particulièrement à la place des greffiers, collaborateurs naturels du juge, dans la gestion des procédures. En effet, la spécificité du corps des greffiers réside dans les fonctions d'assistance du juge et sa participation aux actes judiciaires. Cette collaboration distingue le métier de greffier des autres agents de catégorie B de la fonction publique. La loi de programmation, en fixant de nouvelles orientations dans le domaine de l'assistance du juge et en confiant aux greffiers une fonction d'aide à la décision, vient renforcer la spécificité de ce métier et reconnaître sa technicité. La création de cette nouvelle fonction accroît le champ de compétences des greffiers et doit contribuer à l'amélioration du fonctionnement des juridictions. Elle correspond aussi à la nécessité de traiter autrement les contentieux civils et pénaux. En effet, la modernisation du service public de la justice implique une autre organisation du travail dans les juridictions axée sur le travail en équipe, le greffier ayant de nouvelles attributions en matière de recherches juridiques et de rédaction de projets de décisions et de réquisitoires sur indications du magistrat.
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