Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rénover l'administration des juridictions. En effet, les juridictions d'un même arrondissement judiciaire sont coordonnées au sein d'une cellule de gestion qui constitue l'unique interlocuteur du service administratif régional. Il conviendrait de conduire plus avant la déconcentration de la gestion des juridictions en direction de l'arrondissement judiciaire qui est le bon niveau d'émergence des innovations et d'adaptation des réponses de l'institution au niveau local. Dès lors, les chefs des tribunaux devraient disposer d'un véritable service gestionnaire spécialisé renforçant notablement les équipes des actuelles cellules de gestion. En outre, afin de professionnaliser la gestion des juridictions, il conviendrait de créer un statut de secrétaire général animant le cabinet du chef de juridiction, afin de délester ce dernier de la gestion du quotidien. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la déconcentration constitue une priorité du ministère de la justice. En ce qui concerne plus particulièrement les services judiciaires, les niveaux pertinents de déconcentration sont maintenant clairement identifiés, et se situent d'une part à la cour d'appel, dotée d'un service administratif régional, et au sein de l'arrondissement judiciaire, les tribunaux de grande instance disposant à cet effet de cellules de gestion budgétaire. La complexité des tâches de gestion, et leur importance, compte tenu notamment de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, nécessitent effectivement une professionnalisation accrue des personnes affectées à ces services, tant au niveau des services administratifs régionaux que des cellules d'arrondissement budgétaire. C'est la raison pour laquelle la loi de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu de renforcer au sein des services judiciaires les fonctions de gestion et d'expertise technique et juridique, tant quantitativement que qualitativement. Sur les 3 500 emplois de fonctionnaires programmés sur 5 ans, un nombre significatif sera affecté à ces tâches. Dans la loi de finances 2003, il est en effet prévu de créer 501 emplois de fonctionnaires, dont 35 greffiers en chef, 362 greffiers, 100 emplois de catégorie C, et 19 emplois de contractuels, dont 14 techniciens informatiques et 5 ingénieurs en équipement. Par ailleurs, sur les 950 emplois de magistrats prévus dans la loi de programmation pour la justice, 180 emplois, dont 150 seront affectés aux juridictions, sont créés en loi de finances 2003, ce qui permettra de doter les premiers présidents et les procureurs généraux des cours les plus importantes de secrétaires généraux. Ces emplois de magistrat chargé d'un secrétariat général à la cour de cassation, de conseiller et de substitut général chargé d'un secrétariat dans une cour d'appel, de vice-président et de vice-procureur chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance, selon l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, modifié par le décret du 31 décembre 2001, sont offerts à des magistrats du premier grade.
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