Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de développer l'activité commerciale de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). En effet, le premier client de la RIEP est l'administration pénitentiaire dont elle est une filiale. En outre, historiquement, la RIEP était chargée de réaliser des produits destinés à satisfaire les besoins de l'administration dont elle dépend. Pourtant, aujourd'hui, la RIEP n'est pas toujours sollicitée par l'administration pénitentiaire lors de la mise en concurrence d'entreprises pour les achats des établissements pénitentiaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de consulter systématiquement la RIEP dans la procédure de mise en concurrence pour les achats réalisés par les établissements pénitentiaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la consultation de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) dans les procédures de mise en concurrence pour les achats réalisés par les établissements pénitentiaires est très fréquemment faite par les responsables des services économiques, même s'il ne s'agit pas d'une procédure systématique. S'il est souhaitable que la RIEP soit systématiquement consultée par les établissements et services déconcentrés, notamment lorsqu'ils s'équipent ou renouvellent leur mobilier de bureau, il n'en demeure pas moins que la déconcentration leur a apporté une autonomie réelle en matière de choix de leurs fournisseurs. La RIEP a donc engagé une démarche de relance commerciale auprès des établissements pour faire connaître ses réalisations : les produits sur catalogue (mobilier de collectivité, mobilier de bureau, effet d'habillage et de couchage...) mais également les possibilités de productions sur-mesure. Les responsables commerciaux de la RIEP ne manquent pas de rappeler à leurs correspondants la souplesse que présente le statut de prestataire interne au ministère de la justice quant à la procédure des marchés publics. Le chiffre d'affaires de la RIEP est, en 2001, réparti à 55 % avec des clients du secteur public, dont les deux tiers avec l'administration pénitentiaire, et 45 % avec des clients du secteur privé. L'activité avec le secteur public est identifiée comme présentant de fortes possibilités de développement, mais il existe également de nombreuses niches d'activités dans le secteur privé pour lesquelles une sous-traitance dans des ateliers pénitentiaires est intéressante car une délocalisation hors Communauté européenne ne présente pas pour les donneurs d'ordres d'intérêt économique substantiel. Cette prospective rejoint d'ailleurs le souci de la RIEP de développer des structures d'atelier de petite et de moyenne taille.
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