Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 12/09/2002
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mutations des agents de police municipale à l'intérieur d'un même département. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les fonctionnaires territoriaux recrutés pour exercer les fonctions d'agents de police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. En cas de mutation, cette procédure qui dure deux ou trois mois est entièrement recommencée. Aussi il lui demande si, en cas de mutation d'un agent de police municipale dans un même département, celle-ci ne pourrait pas être dispensée d'une procédure aussi longue.
- page 1998
La question est caduque
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