Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 12/09/2002
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes que rencontrent les personnels de l'administration pénitentiaire, et en particulier les surveillants, pour mener efficacement et dans un cadre sécuritaire leurs missions. A la maison d'arrêt de Fresnes, par exemple, où il signale d'ailleurs que près de vingt-cinq postes théoriques sont toujours à pourvoir, les agressions d'agents (trois la seule journée du 30 août) demeurent malheureusement récurrentes. Il s'inquiète ainsi du décalage entre la rapidité de l'allocation de nouveaux moyens pour les forces de sécurité, qui dans la nouvelle politique de " tolérance zéro " du Gouvernement entraînent une augmentation du nombre de détenus et ses conséquences négatives au sein des établissements pénitentiaires (multiplication des incidents, des suicides, dispositifs de réinsertion plus difficilement accessibles, etc.), et le délai que prendra forcément la mise aux normes de ces établissements et le recrutement de fonctionnaires supplémentaires. Sur ce point, il souhaiterait savoir dans quels délais auront lieu les différentes phases de recrutement, compte tenu des capacités de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du nombre de postes théoriques restant à pourvoir. Par ailleurs, il se demande si l'administration pénitentiaire, qui semble pâtir d'une mauvaise image auprès du public, sera en mesure d'attirer les nouveaux candidats attendus, et souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a l'intention de répondre aux légitimes revendications des personnels de l'administration pénitentiaire, à savoir notamment une réelle politique de formation continue dans le cadre des pratiques professionnelles et une reconnaissance accrue des difficultés et de la dangerosité de leur profession. Enfin, il lui demande quels seront les objectifs de la future commission de réflexion sur le système carcéral et la réponse pénale, et si l'urgence n'aurait pas nécessité la prise rapide de décisions basées sur les travaux déjà réalisés par de nombreux spécialistes et les gouvernements précédents.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la situation du personnel de l'administration pénitentiaire, notamment des surveillants et au bon accomplissement de leurs missions. Le Parlement a adopté la loi d'orientation et de programmation pour la justice, premier signe politique fort de la priorité qu'il entend donner au ministère de la justice. Cette loi promulguée le 9 septembre 2002 fixe notamment les moyens alloués pour les cinq années de la législature qui s'ouvre, de 2003 à 2007 aux services pénitentiaires. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois nouveaux permanents, d'un budget de 1,470 milliard d'euros permettant la construction de 7 000 places de prisons nouvelles et la rénovation de 4 000 autres, ainsi que la réalisation d'un programme ambitieux de sécurisation. Le but de cette loi-programme est de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. Ainsi une meilleure prise en charge des publics particuliers comme les détenus mineurs et les détenus à profil psychiatrique sera mise en place. Une enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une protection plus efficace des personnels et des établissements. Cette loi dont la vocation est de contribuer à promouvoir une meilleure sécurité a pour ambition également de revaloriser la situation du personnel pénitentiaire et d'améliorer les conditions d'exercice de leur mission, ainsi que les conditions de gestion des ressources humaines et de formation. Le garde des sceaux est attentif à l'avenir de ces métiers, qui doivent mériter une meilleure reconnaissance, en poursuivant le dialogue avec les organisations syndicales et les parlementaires dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programmation. En ce qui concerne la découverte des métiers pénitentiaires, le ministère de la justice lance une campagne nationale de communication afin de pouvoir recruter dans les cinq années qui viennent près de 10 000 fonctionnaires, pour remplacer les départs en retraite prévus ces prochaines années. Cette communication s'effectue depuis le 30 septembre dernier dans la presse écrite (insertions publicitaires dans les journaux, campagne de relations importantes avec la presse, afin de susciter le plus grand nombre d'articles et de reportages, campagne sur internet, publipostage aux partenaires emploi). Dès le mois de mars prochain, une campagne télévisée massive sera relayée par des actions événementielles. Enfin, l'administration pénitentiaire sera présente sur les salons étudiants et spécialisés sur le recrutement avec un stand créé spécialement pour l'occasion, ainsi que dans les collèges et les lycées. Pour faire face à tous ces enjeux et donner les moyens humains nécessaires aux établissements pénitentiaires, un premier concours de surveillants pénitentiaires sera organisé le 8 janvier 2003 pour recruter 1 020 candidats. Un autre le sera le 18 juin 2003 pour 1 400 candidats. Un rythme de 2 000 recrutements par an sera adopté jusqu'en 2007. Une fois admis au concours, les élèves surveillants suivent une formation de 8 mois rémunérée, dispensée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire située à Agen. Elle se déroule en alternance sous forme de cours théoriques et de stages pratiques en établissements pénitentiaires. L'ambition est de professionnaliser la formation initiale en la recentrant sur l'apprentissage des gestes techniques professionnels, c'est-à-dire en mettant l'élève en situation concrète et en développant également les apprentissages collectifs. S'agissant de la formation continue, il est envisagé d'accroître sensiblement les moyens qui lui sont consacrés. Des unités locales de formation qui oeuvreront sur des lieux de proximité seront créées. L'installation des équipes régionales d'intérim pour la formation sera étendue à l'ensemble des directions régionales afin de renforcer la professionnalisation des agents. L'honorable parlementaire a également appelé l'attention du garde des sceaux sur les effectifs de la maison d'arrêt de Fresnes. L'effectif de référence de l'établissement a été fixé à 29 chefs de services pénitentiaires, 47 premiers surveillants et 680 surveillants, soit un total de 756 agents. Au 1er octobre 2002, l'effectif réel était de 23 chefs de services pénitentiaires, 45 premiers surveillants et 663 surveillants, soit un total de 731 agents. Le taux de couverture est actuellement de 97 %. Au cours de l'année 2003, l'effectif de référence des surveillants sera revu à la hausse et passera à 683 agents. L'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les postes laissés vacants par les différents départs qui sont pris en compte à l'occasion des commissions administratives paritaires de mobilité et le garde des sceaux veillera à ce que la maison d'arrêt de Fresnes continue à faire l'objet de toute l'attention des services de l'administration centrale.
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