Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 12/09/2002
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des assistantes maternelles et en particulier des assistantes maternelles permanentes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de cette profession qui n'est pas actuellement reconnue comme un véritable métier mais qui remplit cependant les missions de service public en matière d'aide sociale à l'enfance. Il lui demande si un véritable statut pourrait être proposé au-delà des dispositions adoptées en 1992 qui ont apporté un début de reconnaissance à cette profession. Si telle est l'intention du Gouvernement, il lui demande quelle concertation celui-ci entend organiser avec les présidents de conseils généraux qui sont les employeurs de ces personnels.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 10/10/2002
Si les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de donner un cadre à l'exercice du métier d'assistante et d'assistant maternels, le transformations multiples de notre société conduisent cependant à s'interroger sur la pertinence du maintien en l'état de son statut. Dans ce contexte, trois groupes de travail dont la composition a su prendre en compte l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ont été mis en place à l'automne 2001, pour se pencher sur les évolutions potentielles de ce métier, au regard des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés et des interrogations profondes qui les traversent. Ils ont rendu leurs conclusions en avril 2002. La soixantaine de propositions soumises peut permettre de dessiner les contours d'une réforme d'envergure du métier d'assistante et d'assistant maternels, qui occuperait une place centrale au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Pour ces raisons et parce qu'il est sensible aux difficultés rencontrées par ce métier, le Gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer cette profession.
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