Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 12/09/2002
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer les organisateurs de centres de loisirs pour recruter des directeurs répondant aux critères de qualification requis par le décret du 3 mai 2002, relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. En effet, ce texte dispose que les fonctions de direction de ces centres doivent être exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur. La recherche constante de qualité éducative et de sécurité des accueils d'enfants à laquelle répond cette disposition est louable. Toutefois, un manque de personnel qualifié permettant de répondre à cette exigence dans le délai imparti risque d'entraîner la fermeture de nombreux centres. Dans les petites communes, ils apportent à proximité des familles des loisirs de qualité dans lesquels s'impliquent de nombreux bénévoles, le réseau des Familles rurales notamment. Les organisateurs sont prêts à amplifier leurs efforts de formation, mais on observe dans un département comme la Mayenne que rares sont les jeunes qui demandent à entreprendre la formation correspondante malgré l'aide financière à la formation apportée par le conseil général. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la continuité de fonctionnement des centres de loisirs dans les communes rurales.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 24/10/2002
L'article 14 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs fixe les conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. Pour les centres n'accueillant pas un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs pendant plus de quatre-vingts jours, l'encadrement peut être assuré par un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou par une personne en cours de formation BAFD. Cette disposition, qui concerne tout particulièrement les petits centres de loisirs sans hébergement ruraux, doit permettre de faciliter l'application du décret précité au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du texte. Cette date, initialement prévue en 2005, a été fixée au 1er mai 2003 conformément à l'avis du Conseil d'Etat qui a considéré que le report de l'application du décret était contraire aux objectifs du décret visant à renforcer la qualité et la sécurité des centres de vacances et de loisirs. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre du décret, notamment en matière d'aide à la formation ou de validation des acquis de l'expérience pour les personnes ayant une expérience de direction de centres de vacances et de loisirs. Les solutions envisagées, notamment pour les centres de loisirs sans hébergement ruraux, seront discutées à l'occasion des réunions de concertation prévues d'ici à la fin de l'année 2002 dans le cadre de la commission technique paritaire des centres de vacances et de loisirs et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
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