Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 19/09/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, signé par la France le 3 mai 2002 à Vilnius. Ce protocole, dont le texte avait été adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 21 février 2002, abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Le Conseil de l'Europe constitue un espace sans peine de mort : aucune exécution n'a eu lieu sur son territoire depuis mars 1997. L'abolition de la peine de mort en toutes circonstances avait été recommandée par l'Assemblée parlementaire européenne dès 1994 et la France a montré l'exemple en étant parmi les premières nations signataires de ce protocole. Elle s'honorerait d'être encore parmi les premières à le faire ratifier. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre le plus rapidement possible à l'ordre du jour de nos assemblées la ratification de ce protocole.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 07/11/2002
La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. La disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale de l'arsenal répressif de tous les Etats du monde est l'objectif que poursuit notre pays, tant par son action propre que dans le cadre des initiatives prises par les Quinze. Le 3 mai dernier, à Vilnius, lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, la France a signé le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte important complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu'il interdit d'apporter la moindre dérogation à l'abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation. Le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé rapidement à la ratification de cet instrument. De même, le Gouvernement est déterminé à permettre l'adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l'assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989. Les projets de lois tendant à autoriser, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d'autre part, l'adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, sont actuellement en cours d'élaboration. Ces deux textes seront prochainement transmis pour avis au Conseil d'Etat, qui examinera à cette occasion l'ensemble des questions juridiques pertinentes, notamment d'ordre constitutionnel. Le Gouvernement souhaite qu'ils soient ensuite soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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