Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu ayant noté que l'Association des maires de France avait regretté que la création d'un observatoire de la délinquance fût reportée après les élections (Maires de France, mars 2002), demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de l'action du Gouvernement à cet égard, puisque son prédécesseur avait demandé à deux parlementaires, qui ont effectué leur mission, de réfléchir sur " un nouvel instrument statistique de mesure de l'insécurité ". Au-delà des effets d'annonce du précédent gouvernement, il lui demande les perspectives concrètes de l'action du Gouvernement à cet égard.
- page 2043
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/12/2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de son audition le 10 juillet 2002 par la commission des finances de l'Assemblée nationale relative à l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure, a déclaré : " Le système actuel de comptabilisation des crimes et délits sera conservé. L'indice utilisé est fiable et il ne serait pas juste de modifier l'outil statistique sous prétexte que les résultats qu'il révèle ne sont pas satisfaisants. Le Gouvernement a décidé, cependant, de rendre publiques les statistiques de la délinquance selon une périodicité mensuelle, par souci de transparence ". La mission parlementaire " relative à la création d'un observatoire de la délinquance " conduite par MM. les députés Robert Pandraud et Christophe Caresche indiquait dans son rapport final que l'outil statistique existant est un instrument fiable de mesure de l'évolution des crimes et délits constatés en France. Il n'est donc pas envisagé de créer un nouvel instrument statistique de mesure de l'insécurité. Des améliorations de l'outil actuel sont envisagées qui permettront notamment des recherches statistiques plus fines sur les victimes et les mis en cause, la nature des lieux de commissions des infractions par exemple ou d'établir une répartition géographique plus fine de la criminalité et de la délinquance. Enfin, la communication au public des données statistiques de la criminalité et de la délinquance est déjà disponible sur Internet (www.intérieur. gouv.fr), traduisant la volonté de transparence du gouvernement dans ce dispositif.
- page 2986
Page mise à jour le