Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt l'annonce médiatique faite noté avec son prédécesseur le 5 décembre 2001 en conseil des ministres demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'état actuel du projet de refonte du système des immatriculations automobiles. Il avait alors été annoncé la nomination d'un directeur de projet et la mise en place d'un comité de pilotage interministériel devant " rendre ses conclusions à la fin juin 2002 ". Un bilan s'impose, dans la perspective alors annoncée, d'un plan pluriannuel 2002-2004.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
La nécessité de simplifier les formalités pour les automobilistes et d'alléger les procédures administratives a conduit à faire évoluer le système actuel de l'immatriculation des véhicules en France. Aussi a-t-il été décidé de constituer, auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, une direction de projet qui est chargée de proposer, selon un calendrier et une méthode déterminés, une série de mesures contribuant à mettre en oeuvre un système d'immatriculation rénové pour les décennies à venir. La méthode repose sur une approche interministérielle pragmatique, coordonnée et concertée, en particulier avec le ministre chargé des transports, compétent en ce qui concerne la réglementation technique des véhicules et la définition des titres de circulation. Les ministères de la justice, des finances, de la défense sont également associés à ces travaux. Pour assurer la conduite du projet, un directeur de projet a été désigné et une instance de réflexion a été mise en place afin de coordonner les multiples aspects techniques, juridiques, budgétaires et administratifs du projet. Trois groupes de travail thématiques (la carte grise, groupe 1 ; le nouveau système de numérotation des véhicules, groupe 2, les opérations d'immatriculation, groupe 3) ont commencé leur réflexion en avril 2002 et se sont déjà réunis à quarante reprises. La direction de projet, s'appuie également sur les multiples partenaires extérieurs intéressés par le projet, notamment les professionnels de l'automobile. Les travaux seront conduits afin de préparer avec une anticipation suffisante la mise en oeuvre de la carte grise européenne que la directive 1999/37/CE impose de mettre en place au plus tard le 1er juin 2004 ; elle doit également constituer le début de l'application du système d'immatriculation rénové.
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