Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'escroquerie au RMI et aux allocations logement réalisée depuis de nombreuses années par un particulier qui avait réussi à déposer une dizaine de dossiers dans les caisses d'allocations familiales de France. De ce fait, il percevait mensuellement une somme de l'ordre de 5 000 euros (plus de 30 000 francs) ! Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à mettre bon ordre à de telles situations, s'étonnant qu'il soit possible de réaliser durablement de pareilles escroqueries, celle-ci ayant atteint 36 726 euros, encore dus à l'Etat.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 21/11/2002
Le revenu minimum d'insertion (RMI), comme toute prestation, peut être l'objet de tentatives de fraudes. En conséquence, dès l'origine, ont été prévues des procédures de contrôle de diverse nature qui ont été progressivement renforcées. Cependant, entre 1997 et 1999, un particulier a pu se voir ouvert un droit au RMI dans onze départements différents et percevoir, dans un même temps, des allocations logement à taux plein. Cette fraude a été organisée par ce particulier de manière à satisfaire à un contrôle de la caisse d'allocations familiales de son lieu de résidence. A cet effet, dans chacun de ses départements de résidence, il avait la qualité de locataire et percevait, outre le RMI, des allocations logement qui lui étaient versées directement. Le tribunal de grande instance d'Arras a condamné la personne responsable de la fraude à rembourser intégralement toutes les caisses d'allocations familiales escroquées ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 30 mois dont 18 mois avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de trois années. C'est au cours de l'été 1999 que les caisses d'allocations familiales se sont équipées d'un logiciel informatique unique, CRISTAL, et que les premiers tests ont été effectués. C'est grâce à ce système que cette fraude a pu être détectée. Dès lors, les procédures d'échanges informatisés ont été développées par les organismes prestataires afin de croiser les différentes informations concernant le niveau des ressources des allocataires et leur domiciliation. De la sorte, ce type de fraude ne pourrait plus advenir. S'agissant de la politique générale menée en matière de lutte contre la fraude, il convient de préciser que, dans le cadre d'orientations nationales, les caisses d'allocations familiales mettent en oeuvre, chaque année, un programme spécifique de contrôle qui doit faire l'objet d'une concertation avec le préfet. La convention d'objectifs et de gestion (2001-2004) conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales a prévu un renforcement des opérations de contrôle a posteriori ciblées. L'allocation de RMI reste l'une des prestations les plus contrôlées. Chaque année, 15 % des personnes qui bénéficient d'une ouverture de droit font l'objet d'un contrôle, ce qui représente 52 000 opérations. Par ailleurs, au cours de l'année 2000, plus de 86 000 opérations de contrôle sur place ont été effectuées par les quelque 560 contrôleurs des CAF. Au total, environ 420 000 contrôles ont été opérés sur les 1073 446 allocataires du RMI, soit un taux de contrôle de 39 %.
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