Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nomination, par son prédécesseur, par décret du 14 juin 2001, d'un inspecteur général des finances chargé, avec d'autres membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), d'assurer le contrôle effectif de la gestion de cet organisme. Or, il apparaissait, comme il l'a signalé par sa question écrite n° 37201 du 13 décembre 2001, restée sans réponse, que cet inspecteur était président-directeur général d'une société anonyme, l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles), organisme financier de droit privé recevant des fonds publics et des fonds collectés par plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits, dont la SACEM, l'ADAMI, etc. Il avait alors souligné l'incompatibilité entre ces fonctions. Il lui demande la suite réservée à son intervention, à la fois dans le cas particulier précité et dans une perspective déontologique générale.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/11/2002
La situation de cumul de fonctions décelée par l'honorable parlementaire à la suite de la désignation, par arrêté du ministère des finances, du représentant de ce même ministère à la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a désormais pris fin par la démission de l'intéressé de ses fonctions. Il est cependant indiqué que l'appréciation du caractère illicite de cette situation de cumul n'a pas été, à ce jour, tranchée de manière définitive par la jurisprudence. Enfin, l'honorable parlementaire est informé de ce que le président de l'IFCIC ne détenait à titre personnel aucun intérêt moral ou matériel dans la gestion des sociétés de perception.
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