Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à la famille s'il peut dresser un bilan des annonces médiatiques de son prédécesseur qui, dans une conférence de presse intitulée " Les familles et l'école " (23 août 2001), avait annoncé " après des consultations avec le ministère de l'éducation nationale et l'Association des maires de France ", la mise en place de la fiche légale au nom des deux parents pour l'inscription des enfants en mairie et en établissement scolaire, devant être " effective au début de l'année 2002 pour les opérations de la rentrée scolaires de septembre 2002 ". Il lui demande le bilan concret de ces annonces.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 09/01/2003
Dans le cadre de la conférence de presse " Les Familles et l'Ecole " du 23 août 2001, une mesure concernant la mise en place d'une fiche légale au nom des deux parents pour l'inscription des enfants en mairie et en établissement scolaire a été annoncée. Les consultations prévues du ministère délégué à la famille avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et l'Association des maires de France ont bien eu lieu. Elles ont permis de fixer un accord de principe entre ces trois partenaires. La difficulté de mise en oeuvre de cette mesure est d'ordre technique : elle suppose la modification de la base " élèves " informatisée du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et l'introduction des modifications nécessaires dans les différents systèmes informatisés (non unifiés) utilisés actuellement par les services municipaux. Etant donné l'ampleur de la réforme au regard du nombre de communes, sa mise en oeuvre mérite une poursuite de la réflexion engagée.
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