Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu confirme auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sa demande d'un bilan précis de l'action du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et tardivement mis en place par son prédécesseur, le 5 avril 2000. Il avait souhaité disposer d'un bilan de ce nouvel organisme par sa question écrite n° 37905 du 17 janvier 2002, sans obtenir de réponse.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
Un bilan détaillé des travaux du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie (COTSAM) est produit annuellement par le conseil lui-même, sous forme d'un rapport d'activité. Depuis sa création, le COTSAM a publié deux rapports, le premier pour la période juillet 2000-juin 2001, le second pour la période septembre 2001-juin 2002. Ces deux rapports figurent dans les documents annexés aux PLFSS 2002 et 2003. Outre les réunions trimestrielles consacrées à l'examen de la conjoncture, le COTSAM organise des réunions qui sont l'occasion de discuter différents sujets en rapport avec les statistiques de l'assurance maladie. Les travaux menés par le COTSAM au cours de sa première année d'activité ont donné lieu à trois recommandations principales. D'une part, s'agissant du suivi infra-annuel des dépenses de l'assurance maladie, le Conseil a préconisé la production mensuelle d'indicateurs et une analyse conjoncturelle à un rythme trimestriel. Par ailleurs, le conseil estimait qu'une expertise des sources statistiques devait être menée, sous l'égide du Conseil national de l'information statistique (CNIS), afin de comprendre et de réduire les divergences observées entre les différentes sources disponibles. Enfin, le COTSAM a souhaité le développement d'études structurelles, en particulier sur les comportements des acteurs et le fonctionnement d'ensemble de l'assurance maladie. Lors de sa seconde année d'exercice, le COTSAM a consacré plusieurs séances au nouveau système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (le SNIIR-AM). Conformément à la demande de la CNIL, le conseil a validé les thèmes d'analyse et rendu un avis favorable sur l'adéquation à ces thèmes des informations recueillies. Le COTSAM a également commandé la production d'un glossaire des termes utilisés dans le domaine de l'assurance maladie. Une première version de ce glossaire a été discutée et figure en annexe au rapport d'activité. Dans son programme de travail pour 2002-2003, le COTSAM a en particulier retenu la mise au point d'une fiche de synthèse mensuelle assortie d'un commentaire trimestriel sur les dépenses des trois principaux régimes d'assurance maladie, la réflexion sur l'utilisation d'informations autres que celles de l'assurance maladie, le suivi de ses recommandations relatives au SNIIR-AM et le lancement de plusieurs études structurelles.
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