Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 19/09/2002
M. André Trillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences pratiques de l'implantation du porte-monnaie électronique Monéo. Si la diffusion de cette innovation technologique relève des relations entre le secteur bancaire et les artisans ou commerçants concernés, il convient de noter que, au travers du système de téléchargement des cartes qui incombe aux professionnels de l'artisanat et du commerce, elle a pour effet de leur transférer une partie du rôle dévolu aux établissements financiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour clarifier le rôle respectif des partenaires impliqués et favoriser le développement d'un partenariat équilibré.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 19/12/2002
La société BMS - Billetique, Monétique Service - qui réunit les principaux groupes financiers et bancaires français, la SNCF et la RATP ainsi que France Télécom, a annoncé, en juin 2002, la mise en pratique du porte-monnaie électronique Monéo à partir de l'automne 2002 pour être achevée fin 2003. Les représentants du commerce et de l'artisanat et les associations de consommateurs soulèvent de nombreuses questions préalables de principe technique et financier. Ces représentants auraient souhaité une concertation préalable qui aurait permis de perfectionner le système sur le plan technique et de mieux répartir les charges. Comme pour toute innovation introduite sur le marché, il appartient d'abord aux promoteurs de Monéo de convaincre leurs partenaires et les utilisateurs des avantages du système, d'être à l'écoute des problèmes soulevés, et d'éviter la facturation de charges excessives. La concurrence doit jouer entre les banques à ce niveau : la direction du Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) y veilleront particulièrement, en concertation avec les associations de consommateurs. De même, les promoteurs de Monéo doivent démontrer aux commerçants et artisans que le nouveau système constituera un progrès pour eux, notamment dans les aspects pratiques des relations avec les clients, et que les banques ne se déchargeront pas sur eux des coûts de sa mise en place. Dans ce domaine, la concurrence doit jouer entre les établissements bancaires. Des négociations ont été engagées entre les partenaires, des réponses satisfaisantes devront être apportées rapidement afin d'éviter que les commerçants et les consommateurs ne délaissent ce dispositif. Le Gouvernement est globalement favorable au développement de cette innovation dans le respect, toutefois, des règles de la concurrence, de la protection des consommateurs et du maintien des équilibres commerciaux.
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