Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 19/09/2002
M. André Trillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'émotion très vive ressentie par les artisans à la suite de la signature par le gouvernement précédent de l'arrêté n° MEST0210652 A du 25 avril 2002 portant extension de l'accord relatif au développement du dialogue social du 12 décembre 2001. Indépendamment des modalités contestables d'une telle décision, prise au mépris d'une tradition républicaine, au lendemain du premier tour des élections présidentielles, sans concertation préalable avec les professionnels, cette taxe de 0,15 % constitue une charge nouvelle dont les professionnels concernés contestent la légitimité. Il lui demande en conséquence quelle mesure le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux conséquences préjudiciables pour les entreprises de ce nouvel impôt.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 05/12/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur l'opposition de nombreux artisans à l'arrêté du 25 avril 2002 portant extension de l'accord relatif au développement du dialogue social du 12 décembre 2001. Cet accord institue en effet une contribution de 0,15 % sur les salaires destinée à financer le développement du dialogue social dans l'artisanat qui constitue une charge supplémentaire pour les entreprises du secteur. La contestation suscitée par cet accord étendu s'est traduite par une double action en justice dirigée d'une part contre l'accord lui-même et d'autre part contre l'arrêté d'extension. Le Gouvernement, conscient de l'impact de l'activité des petites et moyennes entreprises artisanales sur le tissu économique et social de notre pays, reste attentif à l'évolution de ce dossier.
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