Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 19/09/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'accès d'un établissement d'enseignement supérieur privé à une convention d'université d'Etat ou un jury rectoral pour la validation du diplôme de master. En effet, dans le cadre de la politique de promotion de l'offre d'enseignement supérieur dans notre pays, des établissements d'enseignement supérieur privé peuvent être ouverts conformément à l'article L. 731-1 du code de l'éducation ; cet article disposant que " tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur ". Afin de respecter l'exigence de la collation des grades, il est d'usage qu'une telle initiative privée d'enseignement supérieur use soit d'une convention avec une université d'Etat, soit d'un jury rectoral pour l'obtention des diplômes d'Etat (DEUG, licences, maîtrises). En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la création récente d'un nouveau diplôme de master (art. 8 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national), il est possible pour une initiative privée d'enseignement supérieur d'avoir accès au même principe de convention ou de jury rectoral.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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