Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de moyens accordés à la justice, qui ne lui permet pas de faire face à la diversité, et à la complexité de ses missions. Les difficultés de la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence, le manque de magistrats et de greffiers qui ne permet pas aux juridictions de fonctionner dans des conditions normales, les délais de jugement anormalement élevés exigent des mesures urgentes et rapides. Aussi, il lui demande si il envisage d'augmenter le nombre des " maisons de justice et du droit " pour traiter efficacement le contentieux de masse.
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Erratum : JO du 03/10/2002 p.2253
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du traitement du contentieux de masse constitue un axe prioritaire de politique judiciaire, tel qu'inscrit dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Placées sous l'autorité des chefs de juridiction, les maisons de justice et du droit, au nombre de 99 au 15 juin 2003, ont pour finalité d'assurer une présence judiciaire de proximité pour les citoyens confrontés à des difficultés juridiques et sociales. Si leur vocation première n'est pas principalement axée sur le traitement du contentieux de masse, elles contribuent à la réalisation de cet objectif grâce à la diversité des activités qui y sont exercées. Au plan judiciaire, ces structures apportent un traitement de qualité à la petite et moyenne délinquance par le recours aux alternatives, aux poursuites, ou encore aux mesures présidentielles décidées par le parquet. Les permanences effectuées par les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentiaire permettent, dans les mêmes conditions de proximité, de notifier puis de faire exécuter diverses décisions des juges des enfants ou des juges de l'application des peines. L'aide aux victimes revêt une place de plus en plus importante. En matière civile, les mesures de conciliation ou de médiation fournissent également des réponses appropriées aux difficultés rencontrées par les citoyens. Parallèlement, les maisons de justice et du droit ont développé des actions relevant de l'accès au droit, en organisant notamment des permanences avec le concours de professionnels du droit en vue de dispenser de l'information juridique. L'orientation des personnes en fonction de leur situation vers des structures associatives ou vers un dispositif de règlement amiable des conflits permet ainsi de répondre aux besoins exprimés sans pour autant se traduire nécessairement par une action en justice. Les maisons de justice et du droit constituent ainsi des relais précieux pour les juridictions. Une évaluation de l'ensemble des structures ouvertes au public est en cours de réalisation s'agissant des missions de ces structures et des moyens qui peuvent leur être consacrés.
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