Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 19/09/2002
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur un aspect de la tarification des établissements accueillant les personnes âgées, et ses conséquences lorsque la personne, bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, a son domicile de secours dans un autre département. La loi impose la participation de tout résident à concurrence au moins du coût d'un GIR 5/6. Or, certains départements n'ont pas fixé de tarif dépendance pour le GIR 5/6, ou l'ont fixé à zéro euro, dans l'attente du conventionnement devant intervenir d'ici au 31 décembre 2003. Au-delà de la constatation que le département du domicile de secours prend en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie l'intégralité du tarif dépendance - ce qui peut poser la question de la tutelle exercée sur ses finances par un autre département -, il lui demande si cette pratique n'occasionne pas une rupture d'égalité entre les citoyens selon le lieu de leur domicile de secours, les personnes dont le domicile de secours est situé dans un département ayant tarifé au-dessus de zéro le GIR 5/6 devant acquitter le ticket modérateur dont le principe a été posé par la loi, alors que les autres, hébergées dans le même établissement et bénéficiant donc à GIR égal des mêmes prestations, ne supportant aucune charge.
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La question est caduque
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