Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 19/09/2002
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les règles qui s'imposent notamment aux commerces de bouche et petites structures d'hôtellerie implantés en milieu rural en matière d'hygiène et de sécurité. La demande de réalisation de travaux ou d'achat de matériel, imposés, nécessite parfois des frais insupportables pour le commerçant. Si bien que, certains renoncent parfois à leur exécution et sont contraints de fermer leur établissement. Cela ne va pas sans poser de problème de désertification des zones déjà défavorisées. Il lui demande quelles sont les mesures d'aide (prêts, subventions...) qui pourraient être prises afin de permettre la réalisation des investissements de mise aux normes. Cela aurait pour double effet de permettre la continuité des commerces et d'assurer un service vital de proximité dans les zones qui ont tendance à se désertifier.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/04/2003
Le secteur du tourisme subit depuis plusieurs années une crise de mutation. Les difficultés rencontrées pour moderniser l'outil de production, l'incapacité pour certains établissements de disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée, l'absence de repreneur pour de nombreux hôteliers restaurateurs sont quelques-uns des problèmes que rencontrent les établissements hôteliers. Ces questions spécifiques prennent une résonance particulière dans les espaces ruraux qui ne disposent pas d'une certaine notoriété touristique et qui sont confrontés à une relative désertification. Une série de mesures ont été prises pour remédier à ces difficultés, sous la forme d'aide à la restructuration de la dette des entreprises, ou d'allégements de charges de cotisations patronales d'assurances sociales. Ces dispositions engagées pour certaines depuis plusieurs années en libérant de la trésorerie et des ressources financières ont permis d'enclencher une première étape de modernisation des structures. S'agissant des investissements, le secrétariat d'Etat au tourisme a décidé la mise en place d'un fonds de garantie de manière à remédier aux difficultés d'accès aux crédits nécessaires à la modernisation et à la rénovation des établissements hôteliers en milieu rural. Ce dispositif devrait permettre aux établissements demandeurs d'améliorer leurs équipements, de se mettre en conformité avec les normes réglementaires, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, et ainsi de répondre aux exigences légitimes des consommateurs touristiques. Les aides financières susceptibles d'être accordées dans ce domaine par le secrétariat d'Etat au tourisme relèvent du niveau déconcentré et plus particulièrement au niveau régional, de l'échelon des délégations régionales du tourisme, auprès desquelles toutes précisions utiles peuvent être obtenues. Enfin la loi sur le développement rural en cours de préparation devrait permettre un meilleur développement de l'activité touristique dans les espaces ruraux.
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