Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le maintien du principe de continuité territoriale. Sont concernées par exemple les Antilles, la desserte de l'outre-mer réserve des surcoûts pour les usagers car il est ainsi deux fois plus onéreux d'aller aux Antilles plutôt qu'à Miami et ce pour une distance similaire. Il lui demande quelle décision le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à une telle iniquité préjudiciable à l'outre-mer et donc à l'ensemble de la collectivité nationale.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 23/01/2003
Les liaisons entre la métropole et les départements d'outre-mer (DOM) sont exploitées en application d'une réglementation communautaire, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, qui fixe le principe du libre accès au marché pour tous les transporteurs aériens communautaires. En ce qui concerne plus particulièrement les tarifs pratiqués sur ces liaisons, les transporteurs aériens communautaires sont libres d'adopter la politique tarifaire qui leur semble la plus adaptée commercialement, hormis dans les cas où ont été imposées des obligations de service public en matière tarifaire. Les DOM n'étant pas concernés par cette exception, sauf pour ce qui concerne les tarifs applicables aux enfants (réduction de 33 % sur tout type de tarif public aux enfants âgés de deux à douze ans), les compagnies aériennes sont donc en droit d'y établir les tarifs de leur choix. Les tarifs pratiqués sur les liaisons vers les Antilles peuvent difficilement être comparés à ceux appliqués sur les vols à destination des Etats-Unis. En effet, la structure du trafic n'est pas la même ; le trafic vers les Etats-Unis comprend une clientèle à haute contribution, qui assure une recette élevée aux vols et permet en contrepartie d'offrir au sein de la classe économique une proportion plus importante de sièges aux plus bas tarifs. La quasi-absence de clientèle à très haute contribution sur les liaisons à destination des Antilles ne permet pas aux compagnies d'augmenter leur nombre de places à tarifs réduits si elles veulent atteindre une exploitation rentable. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait conscient que la situation des liaisons entre la métropole et les départements d'outre-mer doit être améliorée, notamment pour les déplacements des résidents de ces départements. Il s'est ainsi attaché à mettre en oeuvre dès le 1er septembre 2002 une première mesure, le " passeport mobilité ". Celui-ci permet d'assurer la gratuité d'un voyage aller-retour par an entre les collectivités d'outre-mer et la métropole pour les étudiants ainsi que pour les jeunes en formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi. Par ailleurs, un dispositif d'aides individuelles à caractère social, s'inspirant de celui mis en oeuvre en Corse, en Espagne et au Portugal, est actuellement à l'étude pour les liaisons entre la métropole et l'outre-mer.
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