Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de l'autorité de régulation des télécommunications (ART), rendu public le 9 juillet dernier, analysé à la dernière page du Figaro - Economie du 10 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs préconisent une uniformisation des redevances liées à l'utilisation des fréquences aussi bien par les télécommunications que par l'audiovisuel. Il aimerait connaître son sentiment à l'encontre de cette suggestion et savoir s'il juge opportune sa réalisation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/01/2003
L'honorable parlementaire souhaite connaître la réaction du ministre de la culture et de la communication concernant la proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications d'uniformiser les redevances liées à l'utilisation du spectre aussi bien par les télécommunications que l'audiovisuel. Le décret du 22 mai 1997 exonère les fréquences affectées au conseil supérieur de l'audiovisuel de la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques pour autant que ces fréquences soient effectivement utilisées pour des services de radiodiffusion. A ce titre, les ressources radioélectriques servant à la radiodiffusion des services de communication audiovisuelle ainsi que les ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement de ces réseaux sont exonérées de redevance d'usage et de gestion du spectre. L'usage de ces fréquences n'est toutefois pas autorisé sans contrepartie. La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, ses décrets d'application ainsi que les conventions conclues entre chaque éditeur de service et le conseil supérieur de l'audiovisuel prévoient un ensemble d'obligations tenant, par exemple, à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, au régime d'obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique, et notamment à la production indépendante, au régime de diffusion de messages publicitaires ou à celui des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Ces obligations, d'intérêt général, participent à la création originale française et européenne dans le domaine audiovisuel, cinématographique et chansons d'expression francophone. Toute réflexion sur les redevances liées à l'utilisation du spectre ne peut donc faire l'impasse sur une évaluation de cet ensemble des droits et obligations relatives à l'usage des fréquences auxquels sont soumis les assignataires.
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