Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse de son prédécesseur à la question n° 37266 parue à la page 1049 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites, du 11 avril 2002, dans laquelle il est précisé que la demande de réduction de 75 % de la valeur du patrimoine immobilier donné à bail dans le calcul des droits de succession ne sera pas suivie d'effet : " Il n'est pas prévu de donner une suite favorable à cette proposition faite lors du 91e congrès de l'Union nationale de la propriété immobilière. " Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son point de vue et celui du Gouvernement sur cette suggestion. Entend-il en promouvoir la réalisation ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/01/2003
Il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après la valeur vénale réelle à la date de la transmission. Cette valeur est une notion d'ordre essentiellement économique. Elle correspond, selon la jurisprudence de la cour de cassation, au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer, à un moment donné, de la vente d'un bien déterminé, abstraction faite de la valeur de convenance qui pourrait lui être offerte. Pour la détermination de ce prix, il est tenu compte des différents facteurs physiques, juridiques et économiques propres à chaque immeuble. Dans ces conditions, la proposition de réfaction de 75 % sur la valeur des immeubles compris dans les déclarations de succession lorsqu'ils sont donnés en location ne peut être envisagée puisque cette situation juridique est d'ores et déjà prise en compte dans l'évaluation des biens. En tout état de cause, le Gouvernement mènera, en 2003, une large consultation en vue de réformer la fiscalité du patrimoine, consultation au cours de laquelle cette question sera de nouveau examinée.
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