Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/09/2002

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le 24e Congrès de la fédération française des taxis de province qui s'est tenu les 18 et 19 mai derniers à Besançon. La Fédération départementale des taxis des Alpes-Maritimes ayant participé à ces assises lui a fait part des motions adoptées à cette occasion visant à améliorer les conditions de travail des chauffeurs de taxis. Tout d'abord, l'inscription des taxis sur la liste des véhicules prioritaires, lorsque l'approvisionnement en carburant est menacé sur le territoire national, semblerait tout à fait opportune eu égard à l'importance du service rendu, notamment pour le transport des personnes âgées, des malades, de la clientèle d'affaires, des personnes handicapées ou malvoyantes. Aussi, compte tenu des difficultés liées aux autorisations de stationnement, une redéfinition du rôle de la commission départementale en ce qui concerne ses prérogatives, ainsi qu'une motivation écrite par l'autorité compétente de la décision concernant la création d'autorisations nouvelles de stationnement justifiant un tel besoin s'avèrent nécessaires. Par ailleurs, les stations de taxis étant souvent envahies par des véhicules de particuliers ou d'entreprises, il est également indispensable de sanctionner plus sévèrement ces contrevenants par l'enlèvement éventuel des véhicules, ces derniers empêchant les taxis d'attendre leur clientèle dans de bonnes conditions. En outre, les travaux du 24e Congrès ont également permis de mettre en exergue un certain nombre de difficultés liées au statut actuel du locataire d'un taxi. Il apparaît à cet égard qu'une réforme soit indispensable pour permettre au locataire de s'inscrite à la chambre des métiers comme locataire-gérant, de l'autorisation de stationnement uniquement, afin de devenir indépendant et sans lien de subordination avec son loueur. Enfin, la Fédération française des taxis de province souhaite également obtenir des modifications concernant les tarifs, et notamment l'application de réajustement tarifaire annuel dès la fin du mois d'octobre de chaque année pour les stations de sports d'hiver, la modulation de l'horo-arrêt dont le tarif de base ne saurait être inférieur à vingt-deux euros, l'application du tarif " jour férié " à partir du samedi à 12 heures et le doublement du montant de la prise en charge pour des courses effectuées à partir de l'application du tarif de nuit, la veille du jour de l'an, et le jour de l'an. La Fédération française des taxis de province souhaite également pour les départements qui le demandent, notamment en région touristique et de sports d'hiver, un rééquilibrage des prix du kilomètre (jour - nuit) afin d'atténuer les différences trop importantes entre des courses indentiques effectuées au voisinage du seuil de changement de tarif. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ces différentes revendications et savoir si le Gouvernement envisage de prendre de telles mesures pour améliorer les conditions de travail des taxis.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 13/03/2003

Le plan " hydrocarbures " relatif au fonctionnement minimum des services publics est destiné à pallier les pénuries locales ou généralisées engendrées par une situation de crise mettant en cause le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers. Les consommateurs prioritaires, dont l'approvisionnement minimal est le but du plan, sont les acteurs administratifs et économiques dont dépendent la continuité de l'action gouvernementale et de l'information ainsi que la satisfaction des besoins vitaux de la population. La liste des usagers prioritaires est arrêtée par le préfet, elle comprend notamment les forces de maintien de l'ordre, les services de secours, de santé, des administrations ainsi que les titulaires des véhicules d'intervention d'EDF-GDF, France Télécom, SNCF, La Poste, le service des eaux et les pompes funèbres. Compte tenu de l'objectif à atteindre en période de crise, cette liste de véhicules prioritaires ne peut être que restrictive. Les taxis transportant des handicapés ou ceux qui sont liés par convention à des organismes de santé peuvent, toutefois, bénéficier d'attestations provisoires délivrées par le préfet en fonction de l'urgence et de la situation locale des approvisionnements en tant que catégories spécifiques d'usagers. En ce qui concerne les commissions de taxis mises en place par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986, le pouvoir réglementaire n'envisage pas de modifier les attributions consultatives qui leur ont été confiées. Toutefois, dans un souci de dissuader la délivrance d'autorisations de stationnement en surnombre, une circulaire émanant du ministère de l'intérieur, en date du 4 janvier 2002, prévoit d'associer plus étroitement les maires aux délibérations des commissions. En matière de stationnement des véhicules sur les emplacements réservés aux taxis, l'article R. 417-10 du code de la route stipule que tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Aux termes de cet article, est notamment considéré comme gênant le stationnement sur les emplacements réservés aux taxis ; cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Le même article prévoit, lorsque le conducteur est absent, ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dans les conditions fixées aux articles L. 325-1 à L. 325-3. S'agissant de l'immatriculation du locataire de taxi au répertoire des métiers et de l'exploitation du véhicule taxi en location-gérance, le Conseil d'Etat va être prochainement saisi de cette question. Les organisations professionnelles seront informées de la décision de la Haute Assemblée en la matière. En ce qui concerne le réajustement des tarifs, dès la fin du mois d'octobre, pour les régions de sports d'hiver, l'arrêté qui fixe le taux maximum de hausse des tarifs et les prix plafonds annuels est un texte de portée nationale. Il permet d'assurer à l'ensemble des professionnels et à leur clientèle l'application de règles homogènes en matière de tarifs. Ce texte est ensuite décliné sous forme d'arrêtés préfectoraux qui fixent, pour chaque département, les différents tarifs, dans le respect de la hausse moyenne et des tarifs maximaux et selon une pondération qui résultent de la volonté des professionnels consultés pour la circonstance. Ces arrêtés prennent en compte, dans le respect des règles générales applicables, les caractéristiques locales : c'est le cas du " tarif neige ". Les pouvoirs publics veillent pour les zones touristiques d'hiver à ce que les arrêtés préfectoraux soient pris très rapidement afin que les professionnels puissent appliquer les hausses de tarifs dès les premiers jours du mois de janvier. Un réajustement des tarifs dès la fin du mois d'octobre serait, dans ces conditions, économiquement neutre pour les professionnels, à l'exception de la première année. Une forte augmentation des différentes composantes du prix de la course n'est pas étayée par le constat d'une évolution majeure des coûts supportés par la profession. En outre, une forte hausse tarifaire pourrait induire une baisse de la demande de ce type de prestation, qui viendrait annuler son effet positif sur le chiffre d'affaires. Enfin, pour favoriser l'exercice de l'activité de chauffeur de taxi dans des conditions de sécurité renforcées, le Gouvernement appuie toute démarche visant, sur le plan commercial, à ce que l'acceptation du paiement par chèque et par carte bancaire se généralise dans cette profession et que le refus de ce type de paiement, souvent opposé à la clientèle, devienne l'exception.

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